Martine CHARBONNIER

SMIC brut au 01/05/2008 : 8,63 €/heure,
soit 1 308,88 €/mois (base 35 heures) ou 1 028,51 €/mois net

A compter du 1er octobre 2007, la rémunération correspondant au temps de travail effectué à la demande de l’employeur, au-delà de la durée normale du travail, n’est pas imposable sur le revenu et en partie exonérée de charges sociales patronales et salariales (21,5 % maximum)

Depuis le 1er janvier 2007, les rémunérations perçues par un étudiant sont exonérées d’impôt dans la limite de 3 fois le SMIC par an (3 750 €) s’il a moins de 26 ans

Indice de Référence des Loyers (IRL)
(Base 100 au 2ème trimestre 2004)

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Intégralité de l’historique de l’indice du coût de la construction et de l’indice de référence des loyers ainsi que les notes méthodologiques sur www.insee.fr

L’ISF porte sur l’ensemble des biens appartenant aux personnes composant le foyer, à savoir :

• Les couples y compris lorsque les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, que les avoirs soient propres ou communs (cette imposition commune ne s’applique toutefois pas aux époux qui peuvent justifier de résidences séparées au 1er janvier 2008)
• Les couples pacsés avant le 1er janvier 2008 ou les personnes vivant en concubinage notoire à cette date

Les biens appartenant aux enfants mineurs font partie du patrimoine taxable à l’ISF dès lors que vous en avez l’administration légale.

Les biens appartenant aux enfants majeurs même s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarés dans votre patrimoine imposable.

Seuil d’imposition : 770 000 €

Abattement sur la valeur de la résidence principale : 30 %

Remboursement de la part des impôts (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale et prélèvement sociaux) supérieure à 50 % des revenus (bouclier fiscal).

Barème d’imposition pour l’ISF 2008

40 % du montant des intérêts payés (hors frais de dossier et assurance) pour la première année
20 % les quatre années suivantes
dans la limite annuelle de :
- 3 750 € pour une personne seule
- 7 500 € pour un couple
- 7 500 € pour une personne handicapée
- 500 € par personne à charge

Une instruction fiscale doit confirmer la date de signature des actes de vente concernés par cette mesure.

Indice du coût de la construction INSEE des immeubles à usage d’habitation
(base 100 au 4ème trimestre 1953)

A noter : depuis le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a remplacé l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision des loyers en cours de bail. Néanmoins l’ICC reste l’indice à utiliser pour la révision des baux commerciaux.

(liste mise à jour au 01/11/2007)

Une obligation d’effectuer un diagnostic de sécurité de l’installation électrique est en attente de décret d’application.

Depuis le 01/11/2007, ces diagnostics devront être regroupés dans un dossier unique et effectués par un diagnostiqueur agréé.

Diagnostics obligatoires :

• Diagnostic de performance énergétique
• Etat des risques naturels et technologiques (si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques

Minimum garanti : 3,21 € depuis le 01/07/2007