Martine CHARBONNIER

L’ISF porte sur l’ensemble des biens appartenant aux personnes composant le foyer, à savoir :

• Les couples y compris lorsque les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, que les avoirs soient propres ou communs (cette imposition commune ne s’applique toutefois pas aux époux qui peuvent justifier de résidences séparées au 1er janvier 2009)
• Les couples pacsés avant le 1er janvier 2009 ou les personnes vivant en concubinage notoire à cette date

Les biens appartenant aux enfants mineurs font partie du patrimoine taxable à l’ISF dès lors que vous en avez l’administration légale.

Les biens appartenant aux enfants majeurs même s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarés dans votre patrimoine imposable.

Seuil d’imposition : 790 000 €

Abattement sur la valeur de la résidence principale : 30 %

Remboursement de la part des impôts (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale et prélèvement sociaux) supérieure à 50 % des revenus (bouclier fiscal).

Barème d’imposition pour l’ISF 2009

Indice du coût de la construction INSEE des immeubles à usage d’habitation
(base 100 au 4ème trimestre 1953)

A noter : depuis le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a remplacé l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision des loyers en cours de bail. Néanmoins l’ICC reste l’indice à utiliser pour la révision des baux commerciaux.

Indice de Référence des Loyers (IRL)

(Base 100 au 2ème trimestre 2004)

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Intégralité de l’historique de l’indice du coût de la construction et de l’indice de référence des loyers ainsi que les notes méthodologiques sur www.insee.fr

Indice des fermages pour les échéances annuelles du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009
(base 100 = 1994)

• Savoie : 122,30
• Haute Savoie : 117,34
• Ain
  • Ensemble du département sauf Pays de Gex : 114,90
  • Pays de Gex : 108,80
• Isère : 112,00
• Rhône : 116,42

pour plus d’informations: rhone-alpes.synagri.com

(liste mise à jour au 01/11/2007)

 
Diagnostic électrique

A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique). Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
• d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
• d’un dispositif de protection contre les surintensités,
• d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Depuis le 01/11/2007, ces diagnostics devront être regroupés dans un dossier unique et effectués par un diagnostiqueur agréé.

Minimum garanti : 3,31 € depuis le 01/07/2008

SMIC brut au 01/07/2008: 8,71 €/heure,
soit 1 321,05 €/mois (base 35 heures)

A compter du 1er octobre 2007, la rémunération correspondant au temps de travail effectué à la demande de l’employeur, au-delà de la durée normale du travail, n’est pas imposable sur le revenu et en partie exonérée de charges sociales patronales et salariales (21,5 % maximum)

Depuis le 1er janvier 2007, les rémunérations perçues par un étudiant sont exonérées d’impôt dans la limite de 3 fois le SMIC par an (3 750 €) s’il a moins de 26 ans

40 % du montant des intérêts payés (hors frais de dossier et assurance) pour la première année
20 % les quatre années suivantes
dans la limite annuelle de :
– 3 750 € pour une personne seule
– 7 500 € pour un couple
– 7 500 € pour une personne handicapée
– 500 € par personne à charge

Une instruction fiscale doit confirmer la date de signature des actes de vente concernés par cette mesure.