Le savez-vous?
Indices, barèmes, chiffres clés... (rubrique mise à jour périodiquement)

Les informations données ci-après ont un caractère indicatif. Le rédacteur se décharge de toute responsabilité pour le cas où une erreur ou une omission se seraient glissées. Toute utilisation de ces informations à des fins contractuelles devra donner lieu à une vérification préalable auprès des services émetteurs officiels.

06  avr
Baux commerciaux

Indice du coût de la construction INSEE des immeubles à usage d’habitation
(base 100 au 4ème trimestre 1953)

A noter : depuis le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a remplacé l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision des loyers en cours de bail. Néanmoins l’ICC reste l’indice à utiliser pour la révision des baux commerciaux.

Période Indice Moyenne Date de parution
2ème trimestre 2007 1435 1401,75 12/10/2007
3ème trimestre 2007 1443 1417,25 09/01/2008
4ème trimestre 2007 1474 1434,25 04/04/2008
1er trimestre 2008 1497 1462,25 09/07/2008
2ème trimestre 2008 1562 1494 10/10/2008
3ème trimestre 2008 1594 1531,75 09/01/2009
4ème trimestre 2008 1523 1544 10/04/2009
1er trimestre 2009 1503 1545,550 10/07/2009
2ème trimestre 2009 1498 1529,50 14/10/2009
3ème trimestre 2009 1502 1506,50 08/01/2010

Rédigé le 6 avril 2010, rubrique Indices.

L’ISF porte sur l’ensemble des biens appartenant aux personnes composant le foyer, à savoir :

  • Les couples y compris lorsque les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, que les avoirs soient propres ou communs (cette imposition commune ne s’applique toutefois pas aux époux qui peuvent justifier de résidences séparées au 1er janvier 2011)
  • Les couples pacsés avant le 1er janvier 2011 ou les personnes vivant en concubinage notoire à cette date

Les biens appartenant aux enfants mineurs font partie du patrimoine taxable à l’ISF dès lors que vous en avez l’administration légale.

Les biens appartenant aux enfants majeurs même s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarés dans votre patrimoine imposable.

Seuil d’imposition : 800 000 €

Abattement sur la valeur de la résidence principale : 30 %

Remboursement de la part des impôts (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale et prélèvement sociaux) supérieure à 50 % des revenus (bouclier fiscal).

Barème d’imposition pour l’ISF 2011

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01/01/2009 Taux d’imposition
Inférieure à 800 000 € 0 %
De 800 000 à 1 310 000 € 0,55 %
De 1 310 000 à 2 570 000 € 0,75 %
De 2 570 000 à 4 040 000 € 1,00 %
De 4 040 000 à 7 710 000 € 1,30 %
De 7 710 000 à 16 790 000 € 1,65 %
Supérieure à 16 790 000 € 1,80 %

Rédigé le 12 mars 2009, rubrique Fiscalité.

Indice de Référence des Loyers (IRL)

(Base 100 au 2ème trimestre 2004)

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Période Indice Variation annuelle en % Date de parution
1er trimestre 2007 113,07 + 1,44 % 14/02/2008
2ème trimestre 2007 113,37 + 1,24 % 14/02/2008
3ème trimestre 2007 113,68 + 1,11 % 14/02/2008
4ème trimestre 2007 114,30 + 1,36 % 14/02/2008
1er trimestre 2008 115,12 + 1,81 % 16/04/2008
2ème trimestre 2008 116,07 + 2,38 % 17/07/2008
3ème trimestre 2008 117,03 + 2,95 % 15/10/2008
4ème trimestre 2008 117,54 + 2,83 % 15/01/2009
1er trimestre 2009 117,70 + 2,24 % 14/04/2009
2ème trimestre 2009 117,59 + 1,31 % 17/07/2009
3ème trimestre 2009 117,41 + 0,32 % 14/10/2009
4ème trimestre 2009 117,47 - 0,06 % 15/01/2010

Intégralité de l’historique de l’indice du coût de la construction et de l’indice de référence des loyers ainsi que les notes méthodologiques sur www.insee.fr

Rédigé le 12 mars 2009, rubrique Indices.

Succession et donation entre parents et enfants 156 974€
Donation entre grand-parent et petit-enfant 31 395 €
Donation entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant 5 232 €
Don d’argent aux enfants et petits enfants: si le donateur a moins de 65 ans pour un don aux enfants majeurs et moins de 80 ans pour un don aux petits-enfants et arrière petits-enfants majeurs, abattement supplémentaire de 31 395 €
Réductions supplémentaires :
Donation en nue propriété :
. Si le donateur à moins de 70 ans 35 %
. Si le donateur a entre 70 révolus et moins de 80 ans 10 %
 
Donation en usufruit ou en nue propriété
. Si le donateur à moins de 70 ans 50 %
. Si le donateur a entre 70 révolus et moins de 80 ans 30 %
 
Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération
Donation entre époux ou partenaires liés par un PACS 79 533 €
Succession et donation entre frères et sœurs
(exonération totale sous conditions cumulatives)		 15 697 €
Donation et succession à un neveu ou une nièce 7 849 €
Don d’argent à un neveu ou une nièce majeur(e) si le donateur a moins de 65 ans et moins de 80 ans pour un don aux petits-neveux et arrière petits-neveuxs majeurs 31 395 €
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré
(autre que neveu ou nièce)		 1 570 €
Succession à un tiers ou un parent au-delà du 4ème degré 1 570 €
Donation à un tiers ou un  parent au-delà du 4ème degré 0 €
Donation et succession aux personnes handicapées (en plus de l’abattement personnel) 156 974 €

Rédigé le 12 mars 2009, rubrique Fiscalité.

02  déc
Baux ruraux

Indice des fermages pour les échéances annuelles du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010
(base 100 = 1994)

  • Savoie : 125,60
  • Haute Savoie : 120,50
  • Ain
    • Ensemble du département sauf Pays de Gex : 118,10
    • Pays de Gex : 112,50
  • Isère : 114,70
  • Rhône : 115,40

pour plus d’informations: rhone-alpes.synagri.com

Rédigé le 2 décembre 2008, rubrique Indices.

(liste mise à jour au 01/01/2010)

Objet du contrôle Biens concernés Validité
Présence d’amiante Maisons individuelles et lots privatifs dont le permis a été délivré avant le 01/07/1997 illimitée
Risque d’exposition au plomb Tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949 1 an
Présence de termites Zones déclarées contaminées par arrêté préfectoral 6 mois
Sécurité de l’installation de gaz Installations datant de plus de 15 ans 3 ans
Installation in térieure d’électricité Installations datant de plus de 15 ans 3 ans
Etat des risques naturels et technologiques Maisons, immeubles ou terrains situés dans des communes ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques 6 mois
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Tous biens d’habitation 10 ans
Certificat de surface (Loi CARREZ) Lots de copropriété (hors caves et garages) illimitée

 Depuis le 01/11/2007, ces diagnostics devront être regroupés dans un dossier unique.

Rédigé le 20 novembre 2008, rubrique Diagnostics immobiliers obligatoires.

18  nov
Minimum garanti

Minimum garanti : 3,31 € depuis le 01/01/2010

Rédigé le 18 novembre 2008, rubrique Travail.

18  nov
SMIC

SMIC brut au 01/001/2010: 8,86 €/heure,
soit 1 347,77 €/mois (base 35 heures)

Rédigé le 18 novembre 2008, rubrique Travail.

Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Jusqu’à 20 ans 90 % 10 %
21 à 30 ans 80 % 20 %
31 à 40 ans 70 % 30 %
41 à 50 ans 60 % 40 %
51 à 60 ans 50 % 50 %
61 à 70 ans 40 % 60 %
71 à 80 ans 30 % 70 %
81 à 90 ans 20 % 80 %
91 ans et + 10 % 90 %

Rédigé le 14 décembre 2007, rubrique Fiscalité.

Diagnostics obligatoires :

  • Diagnostic de performance énergétique
  • Etat des risques naturels et technologiques (si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques)
  • Constat de risque d’exposition au plomb pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949 (constat établi depuis moins de 6 ans)

Rédigé le 28 novembre 2007, rubrique Diagnostics immobiliers obligatoires.

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