28 nov
En cas de location des biens
Diagnostics obligatoires :
- Diagnostic de performance énergétique
- Etat des risques naturels et technologiques (si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques)
- Constat de risque d’exposition au plomb pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949 (constat établi depuis moins de 6 ans)