Le savez-vous?
Indices, barèmes, chiffres clés... (rubrique mise à jour périodiquement)

Les informations données ci-après ont un caractère indicatif. Le rédacteur se décharge de toute responsabilité pour le cas où une erreur ou une omission se seraient glissées. Toute utilisation de ces informations à des fins contractuelles devra donner lieu à une vérification préalable auprès des services émetteurs officiels.

(liste mise à jour au 01/11/2007)

Objet du contrôle Biens concernés Validité
Présence d’amiante Maisons individuelles et lots privatifs dont le permis a été délivré avant le 01/07/1997 illimitée
Risque d’exposition au plomb Tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949 1 an
Présence de termites Zones déclarées contaminées par arrêté préfectoral 6 mois
Sécurité de l’installation de gaz Installations datant de plus de 15 ans 3 ans
Etat des risques naturels et technologiques Maisons, immeubles ou terrains situés dans des communes ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques 6 mois
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Tous biens d’habitation 10 ans
Certificat de surface (Loi CARREZ) Lots de copropriété (hors caves et garages) illimitée

 
Diagnostic électrique

A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

    Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique). Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités,
  • d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Depuis le 01/11/2007, ces diagnostics devront être regroupés dans un dossier unique et effectués par un diagnostiqueur agréé.

Rédigé le 20 novembre 2008, rubrique Diagnostics immobiliers obligatoires.

Diagnostics obligatoires :

  • Diagnostic de performance énergétique
  • Etat des risques naturels et technologiques (si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques

Rédigé le 28 novembre 2007, rubrique Diagnostics immobiliers obligatoires.