Martine Charbonnier, Expert immobilier » Diagnostics immobiliers obligatoires http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous Expert immobilier Tue, 06 Apr 2010 20:42:29 +0000 http://wordpress.org/?v=2.9.2 en hourly 1 En cas de vente d’un bien http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous/26-en-cas-de-vente-d-un-bien http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous/26-en-cas-de-vente-d-un-bien#comments Wed, 19 Nov 2008 23:26:14 +0000 ApocalX http://beta.apocalx.com/le-savez-vous/index.php/2007/11/28/26-en-cas-de-vente-d-un-bien (liste mise à jour au 01/01/2010)

Objet du contrôle Biens concernés Validité
Présence d’amiante Maisons individuelles et lots privatifs dont le permis a été délivré avant le 01/07/1997 illimitée
Risque d’exposition au plomb Tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949 1 an
Présence de termites Zones déclarées contaminées par arrêté préfectoral 6 mois
Sécurité de l’installation de gaz Installations datant de plus de 15 ans 3 ans
Installation in térieure d’électricité Installations datant de plus de 15 ans 3 ans
Etat des risques naturels et technologiques Maisons, immeubles ou terrains situés dans des communes ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques 6 mois
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Tous biens d’habitation 10 ans
Certificat de surface (Loi CARREZ) Lots de copropriété (hors caves et garages) illimitée

 Depuis le 01/11/2007, ces diagnostics devront être regroupés dans un dossier unique.

]]> http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous/26-en-cas-de-vente-d-un-bien/feed 0 En cas de location des biens http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous/25-en-cas-de-location-des-biens http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous/25-en-cas-de-location-des-biens#comments Wed, 28 Nov 2007 01:17:22 +0000 ApocalX http://beta.apocalx.com/le-savez-vous/index.php/2007/11/28/25-en-cas-de-location-des-biens Diagnostics obligatoires :

  • Diagnostic de performance énergétique
  • Etat des risques naturels et technologiques (si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques)
  • Constat de risque d’exposition au plomb pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949 (constat établi depuis moins de 6 ans)
]]> http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous/25-en-cas-de-location-des-biens/feed 0