Le savez-vous?
Indices, barèmes, chiffres clés... (rubrique mise à jour périodiquement)

Les informations données ci-après ont un caractère indicatif. Le rédacteur se décharge de toute responsabilité pour le cas où une erreur ou une omission se seraient glissées. Toute utilisation de ces informations à des fins contractuelles devra donner lieu à une vérification préalable auprès des services émetteurs officiels.

Succession et donation entre parents et enfants 100 000 €
Donation entre grand-parent et petit-enfant 31 865 €
Donation entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant 5 310 €
Don d’argent aux enfants et petits enfants: si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs, aux petits-enfants et arrière petits-enfants majeurs, abattement supplémentaire de 31 865 €
Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération
Donation entre époux ou partenaires liés par un PACS 80 724 €
Succession et donation entre frères et sœurs
(exonération totale sous conditions cumulatives)
15 932 €
Donation et succession à un neveu ou une nièce 7 967 €
Don d’argent à un neveu ou une nièce majeur(e) ou s’ils sont décédés à un petit-neveu ou petite-nièce majeur(e),  si le donateur a moins de 80 ans sans descendant 31 865 €
Donation et succession entre parents jusqu’au 4ème degré (autre que neveu ou nièce) y compris capitaux transmis par assurance vie 1 594 €
Succession à un tiers ou un parent au-delà du 4ème degré 1 594 €
Donation à un tiers ou un  parent au-delà du 4ème degré 0 €
Donation et succession aux personnes handicapées (en plus de l’abattement personnel) 159 325 €

 

Rédigé le 20 janvier 2015, rubrique Fiscalité.

 

L’ISF porte sur l’ensemble des biens appartenant aux personnes composant le foyer, à savoir :

  • Les couples y compris lorsque les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, que les avoirs soient propres ou communs (cette imposition commune ne s’applique toutefois pas aux époux qui peuvent justifier de résidences séparées au 1er janvier 2015)
  • Les couples pacsés avant le 1er janvier 2015 ou les personnes vivant en concubinage notoire à cette date

Les biens appartenant aux enfants mineurs font partie du patrimoine taxable à l’ISF dès lors que vous en avez l’administration légale.

Les biens appartenant aux enfants majeurs même s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarés dans votre patrimoine imposable.

Seuil d’imposition : 1 300 000 €

Abattement sur la valeur de la résidence principale : 30 %

En 2015, l’ISF est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts. L’impôt sur les revenus de 2014 ajouté à l’ISF 2015 ne doit pas dépasser 75 % des revenus perçus en 2014. En cas de dépassement, la différence vient en déduction du montant de l’ISF.

Barème d’imposition pour l’ISF 2015

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01/01/2009 Taux d’imposition
Inférieure à 800 000 € 0,00 %
De 800 000 à 1 300 000 € 0,50 %
De 1 300 000 à 2 570 000 € 0,70 %
De 2 570 000 à 5 000 000 € 1,00 %
De 5 000 000 à 10 000 000 € 1,25 %
Supérieure à 10 000 000 € 1,50 %

Patrimoine compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € = décote s’imputant sur le montant de l’ISF calculée de la manière suivante : 17 500 € – 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine

Rédigé le 20 janvier 2015, rubrique Fiscalité.

Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
moins de:
21 ans révolus 90 % 10 %
31 ans révolus 80 % 20 %
41 ans révolus 70 % 30 %
51 ans révolus 60 % 40 %
61 ans révolus 50 % 50 %
71 ans révolus 40 % 60 %
81 ans révolus 30 % 70 %
91 ans révolus 20 % 80 %
plus de 91 ans révolus 10 % 90 %

 

Rédigé le 20 janvier 2015, rubrique Fiscalité.