English versionL’ISF porte sur l’ensemble des biens appartenant aux personnes composant le foyer, à savoir :
- Les couples y compris lorsque les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, que les avoirs soient propres ou communs (cette imposition commune ne s’applique toutefois pas aux époux qui peuvent justifier de résidences séparées au 1er janvier 2010)
- Les couples pacsés avant le 1er janvier 2010 ou les personnes vivant en concubinage notoire à cette date
Les biens appartenant aux enfants mineurs font partie du patrimoine taxable à l’ISF dès lors que vous en avez l’administration légale.
Les biens appartenant aux enfants majeurs même s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarés dans votre patrimoine imposable.
Seuil d’imposition : 790 000 €
Abattement sur la valeur de la résidence principale : 30 %
Remboursement de la part des impôts (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale et prélèvement sociaux) supérieure à 50 % des revenus (bouclier fiscal).
Barème d’imposition pour l’ISF 2009
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01/01/2009 | Taux d’imposition |
|---|---|
| Inférieure à 790 000 € | 0 % |
| De 790 000 à 1 290 000 € | 0,55 % |
| De 1 290 000 à 2 530 000 € | 0,75 % |
| De 2 530 000 à 3 980 000 € | 1,00 % |
| De 3 980 000 à 7 600 000 € | 1,30 % |
| De 7 600 000 à 16 540 000 € | 1,65 % |
| Supérieure à 16 540 000 € | 1,80 % |