Martine Charbonnier, Expert immobilier » Fiscalité

Impôt de Solidarité sur la Fortune – ISF

ApocalX — Thu, 12 Mar 2009 20:47:50 +0000

L’ISF porte sur l’ensemble des biens appartenant aux personnes composant le foyer, à savoir :

Les couples y compris lorsque les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, que les avoirs soient propres ou communs (cette imposition commune ne s’applique toutefois pas aux époux qui peuvent justifier de résidences séparées au 1er janvier 2011)
Les couples pacsés avant le 1er janvier 2011 ou les personnes vivant en concubinage notoire à cette date

Les biens appartenant aux enfants mineurs font partie du patrimoine taxable à l’ISF dès lors que vous en avez l’administration légale.

Les biens appartenant aux enfants majeurs même s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarés dans votre patrimoine imposable.

Seuil d’imposition : 800 000 €

Abattement sur la valeur de la résidence principale : 30 %

Remboursement de la part des impôts (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale et prélèvement sociaux) supérieure à 50 % des revenus (bouclier fiscal).

Barème d’imposition pour l’ISF 2011

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01/01/2009	Taux d’imposition
Inférieure à 800 000 €	0 %
De 800 000 à 1 310 000 €	0,55 %
De 1 310 000 à 2 570 000 €	0,75 %
De 2 570 000 à 4 040 000 €	1,00 %
De 4 040 000 à 7 710 000 €	1,30 %
De 7 710 000 à 16 790 000 €	1,65 %
Supérieure à 16 790 000 €	1,80 %

Abattement sur les droits de succession et de donation

ApocalX — Thu, 12 Mar 2009 20:01:59 +0000

Succession et donation entre parents et enfants	156 974€
Donation entre grand-parent et petit-enfant	31 395 €
Donation entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant	5 232 €
Don d’argent aux enfants et petits enfants: si le donateur a moins de 65 ans pour un don aux enfants majeurs et moins de 80 ans pour un don aux petits-enfants et arrière petits-enfants majeurs, abattement supplémentaire de	31 395 €
Réductions supplémentaires :
Donation en nue propriété :
. Si le donateur à moins de 70 ans	35 %
. Si le donateur a entre 70 révolus et moins de 80 ans	10 %

Donation en usufruit ou en nue propriété
. Si le donateur à moins de 70 ans	50 %
. Si le donateur a entre 70 révolus et moins de 80 ans	30 %

Succession entre époux et partenaires liés par un PACS	Exonération
Donation entre époux ou partenaires liés par un PACS	79 533 €
Succession et donation entre frères et sœurs (exonération totale sous conditions cumulatives)	15 697 €
Donation et succession à un neveu ou une nièce	7 849 €
Don d’argent à un neveu ou une nièce majeur(e) si le donateur a moins de 65 ans et moins de 80 ans pour un don aux petits-neveux et arrière petits-neveuxs majeurs	31 395 €
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré (autre que neveu ou nièce)	1 570 €
Succession à un tiers ou un parent au-delà du 4ème degré	1 570 €
Donation à un tiers ou un parent au-delà du 4ème degré	0 €
Donation et succession aux personnes handicapées (en plus de l’abattement personnel)	156 974 €

Barème légal de l’usufruit

ApocalX — Fri, 14 Dec 2007 23:21:29 +0000

Age de l’usufruitier	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
Jusqu’à 20 ans	90 %	10 %
21 à 30 ans	80 %	20 %
31 à 40 ans	70 %	30 %
41 à 50 ans	60 %	40 %
51 à 60 ans	50 %	50 %
61 à 70 ans	40 %	60 %
71 à 80 ans	30 %	70 %
81 à 90 ans	20 %	80 %
91 ans et +	10 %	90 %