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28 nov
En cas de vente d’un bien
(liste mise à jour au 01/11/2007)
| Objet du contrôle | Biens concernés | Validité |
|---|---|---|
| Présence d’amiante | Maisons individuelles et lots privatifs dont le permis a été délivré avant le 01/07/1997 | illimitée |
| Risque d’exposition au plomb | Tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949 | 1 an |
| Présence de termites | Zones déclarées contaminées par arrêté préfectoral | 6 mois |
| Sécurité de l’installation de gaz | Installations datant de plus de 15 ans | 3 ans |
| Etat des risques naturels et technologiques | Maisons, immeubles ou terrains situés dans des communes ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques | 6 mois |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Tous biens d’habitation | 10 ans |
| Certificat de surface (Loi CARREZ) | Lots de copropriété (hors caves et garages) | illimitée |
Une obligation d’effectuer un diagnostic de sécurité de l’installation électrique est en attente de décret d’application.
Depuis le 01/11/2007, ces diagnostics devront être regroupés dans un dossier unique et effectués par un diagnostiqueur agréé.