Le savez-vous?
Indices, barèmes, chiffres clés... (rubrique mise à jour périodiquement)

Les informations données ci-après ont un caractère indicatif. Le rédacteur se décharge de toute responsabilité pour le cas où une erreur ou une omission se seraient glissées. Toute utilisation de ces informations à des fins contractuelles devra donner lieu à une vérification préalable auprès des services émetteurs officiels.

(liste mise à jour au 01/11/2007)

Objet du contrôle Biens concernés Validité
Présence d’amiante Maisons individuelles et lots privatifs dont le permis a été délivré avant le 01/07/1997 illimitée
Risque d’exposition au plomb Tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949 1 an
Présence de termites Zones déclarées contaminées par arrêté préfectoral 6 mois
Sécurité de l’installation de gaz Installations datant de plus de 15 ans 3 ans
Etat des risques naturels et technologiques Maisons, immeubles ou terrains situés dans des communes ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques 6 mois
Diagnostic de performance énergétique (DPE) Tous biens d’habitation 10 ans
Certificat de surface (Loi CARREZ) Lots de copropriété (hors caves et garages) illimitée

 
Diagnostic électrique

A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

    Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique). Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités,
  • d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Depuis le 01/11/2007, ces diagnostics devront être regroupés dans un dossier unique et effectués par un diagnostiqueur agréé.

Rédigé le 20 novembre 2008, rubrique Diagnostics immobiliers obligatoires.

18  nov
Minimum garanti

Minimum garanti : 3,31 € depuis le 01/07/2008

Rédigé le 18 novembre 2008, rubrique Travail.

18  nov
SMIC

SMIC brut au 01/07/2008: 8,71 €/heure,
soit 1 321,05 €/mois (base 35 heures)

A compter du 1er octobre 2007, la rémunération correspondant au temps de travail effectué à la demande de l’employeur, au-delà de la durée normale du travail, n’est pas imposable sur le revenu et en partie exonérée de charges sociales patronales et salariales (21,5 % maximum)

Depuis le 1er janvier 2007, les rémunérations perçues par un étudiant sont exonérées d’impôt dans la limite de 3 fois le SMIC par an (3 750 €) s’il a moins de 26 ans

Rédigé le 18 novembre 2008, rubrique Travail.