Le savez-vous?
Indices, barèmes, chiffres clés... (rubrique mise à jour périodiquement)

Les informations données ci-après ont un caractère indicatif. Le rédacteur se décharge de toute responsabilité pour le cas où une erreur ou une omission se seraient glissées. Toute utilisation de ces informations à des fins contractuelles devra donner lieu à une vérification préalable auprès des services émetteurs officiels.

L’ISF porte sur l’ensemble des biens appartenant aux personnes composant le foyer, à savoir :

  • Les couples y compris lorsque les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, que les avoirs soient propres ou communs (cette imposition commune ne s’applique toutefois pas aux époux qui peuvent justifier de résidences séparées au 1er janvier 2009)
  • Les couples pacsés avant le 1er janvier 2009 ou les personnes vivant en concubinage notoire à cette date

Les biens appartenant aux enfants mineurs font partie du patrimoine taxable à l’ISF dès lors que vous en avez l’administration légale.

Les biens appartenant aux enfants majeurs même s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarés dans votre patrimoine imposable.

Seuil d’imposition : 790 000 €

Abattement sur la valeur de la résidence principale : 30 %

Remboursement de la part des impôts (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale et prélèvement sociaux) supérieure à 50 % des revenus (bouclier fiscal).

Barème d’imposition pour l’ISF 2009

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01/01/2009 Taux d’imposition
Inférieure à 790 000 € 0 %
De 790 000 à 1 280 000 € 0,55 %
De 1 280 000 à 2 520 000 € 0,75 %
De 2 520 000 à 3 960 000 € 1,00 %
De 3 960 000 à 7 570 000 € 1,30 %
De 7 570 000 à 16 480 000 € 1,65 %
Supérieure à 16 480 000 € 1,80 %

Rédigé le 12 mars 2009, rubrique Fiscalité.

12  mar
Baux commerciaux

Indice du coût de la construction INSEE des immeubles à usage d’habitation
(base 100 au 4ème trimestre 1953)

A noter : depuis le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a remplacé l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision des loyers en cours de bail. Néanmoins l’ICC reste l’indice à utiliser pour la révision des baux commerciaux.

Période Indice Moyenne Date de parution
2ème trimestre 2007 1435 1401,75 12/10/2007
3ème trimestre 2007 1443 1417,25 09/01/2008
4ème trimestre 2007 1474 1434,25 04/04/2008
1er trimestre 2008 1497 1462,25 09/07/2008
2ème trimestre 2008 1562 1494 10/10/2008
3ème trimestre 2008 1594 1531,75 09/01/2009

Rédigé le 12 mars 2009, rubrique Indices.

Indice de Référence des Loyers (IRL)

(Base 100 au 2ème trimestre 2004)

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Période Indice Variation annuelle en % Date de parution
1er trimestre 2007 113,07 + 1,44 % 14/02/2008
2ème trimestre 2007 113,37 + 1,24 % 14/02/2008
3ème trimestre 2007 113,68 + 1,11 % 14/02/2008
4ème trimestre 2007 114,30 + 1,36 % 14/02/2008
1er trimestre 2008 115,12 + 1,81 % 16/04/2008
2ème trimestre 2008 116,07 + 2,38 % 17/07/2008
3ème trimestre 2008 117,03 + 2,95 % 15/10/2008
4ème trimestre 2008 117,54 15/01/2009

Intégralité de l’historique de l’indice du coût de la construction et de l’indice de référence des loyers ainsi que les notes méthodologiques sur www.insee.fr

Rédigé le 12 mars 2009, rubrique Indices.

Succession et donation entre parents et enfants 156 357 €
Donation entre grand-parent et petit-enfant 31 271 €
Donation entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant 5 212 €
Don d’argent aux enfants et petits enfants si le donateur a moins de 65 ans, abattement supplémentaire de 31 271 €
Réductions supplémentaires :
Donation en nue propriété :
. Si le donateur à moins de 70 ans 35 %
. Si le donateur a entre 70 révolus et moins de 80 ans 10 %
Donation en usufruit ou en nue propriété
. Si le donateur à moins de 70 ans 50 %
. Si le donateur a entre 70 révolus et moins de 80 ans 30 %
Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération
Donation entre époux ou partenaires liés par un PACS 79 221 €
Succession et donation entre frères et sœurs
(exonération totale sous conditions cumulatives)		 15 636 €
Donation et succession à un neveu ou une nièce 7 818 €
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré
(autre que neveu ou nièce)		 1 564 €
Donation et succession à un tiers ou un parent au-delà du 4ème degré 1 564 €

 

 

Rédigé le 12 mars 2009, rubrique Fiscalité.