A compter du 1er octobre 2007, la rémunération correspondant au temps de travail effectué à la demande de l’employeur, au-delà de la durée normale du travail, n’est pas imposable sur le revenu et en partie exonérée de charges sociales patronales et salariales (21,5 % maximum)

Depuis le 1er janvier 2007, les rémunérations perçues par un étudiant sont exonérées d’impôt dans la limite de 3 fois le SMIC par an (3 750 €) s’il a moins de 26 ans

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Intégralité de l’historique de l’indice du coût de la construction et de l’indice de référence des loyers ainsi que les notes méthodologiques sur www.insee.fr

• Les couples y compris lorsque les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, que les avoirs soient propres ou communs (cette imposition commune ne s’applique toutefois pas aux époux qui peuvent justifier de résidences séparées au 1er janvier 2008)
• Les couples pacsés avant le 1er janvier 2008 ou les personnes vivant en concubinage notoire à cette date

Les biens appartenant aux enfants mineurs font partie du patrimoine taxable à l’ISF dès lors que vous en avez l’administration légale.

Les biens appartenant aux enfants majeurs même s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarés dans votre patrimoine imposable.

Seuil d’imposition : 770 000 €

Abattement sur la valeur de la résidence principale : 30 %

Remboursement de la part des impôts (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale et prélèvement sociaux) supérieure à 50 % des revenus (bouclier fiscal).

Barème d’imposition pour l’ISF 2008

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux d’imposition
Inférieure à 770 000 €	0 %
De 770 000 à 1 240 000 €	0,55 %
De 1 240 000 à 2 450 000 €	0,75 %
De 2 450 000 à 3 850 000 €	1,00 %
De 3 850 000 à 7 360 000 €	1,30 %
De 7 360 000 à 16 020 000 €	1,65 %
Supérieure à 16 020 000 €	1,80 %

]]> http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous/22-impt-de-solidarit-sur-la-fortune/feed http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous/24-abattement-sur-les-droits-de-succession-et-de-donation http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous/24-abattement-sur-les-droits-de-succession-et-de-donation#comments Thu, 21 Feb 2008 12:01:59 +0000 ApocalX http://beta.apocalx.com/le-savez-vous/index.php/2008/02/21/24-abattement-sur-les-droits-de-succession-et-de-donation Succession et donation entre parents et enfants 151 950 € Donation entre grand-parent et petit-enfant 30 390 € Donation entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant 5 065 € Don d’argent aux enfants et petits enfants si le donateur a moins de 65 ans, abattement supplémentaire de 30 390 € Réductions supplémentaires : Donation en nue propriété : . Si le donateur à moins de 70 ans 35 % . Si le donateur a entre 70 révolus et moins de 80 ans 10 % Donation en usufruit ou en nue propriété . Si le donateur à moins de 70 ans 50 % . Si le donateur a entre 70 révolus et moins de 80 ans 30 % Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération Donation entre époux ou partenaires liés par un PACS 76 988 € Succession et donation entre frères et sœurs
(exonération totale sous conditions cumulatives) 15 195 € ]]> http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous/24-abattement-sur-les-droits-de-succession-et-de-donation/feed http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous/23-crdit-d-impt-relatif-au-remboursement-des-intrts-d-emprunt-pour-l-acquisition-ou-la-construction-d-une-rsidence-principale http://www.charbonnier-expert.com/le-savez-vous/23-crdit-d-impt-relatif-au-remboursement-des-intrts-d-emprunt-pour-l-acquisition-ou-la-construction-d-une-rsidence-principale#comments Thu, 21 Feb 2008 11:59:12 +0000 ApocalX http://beta.apocalx.com/le-savez-vous/index.php/2008/02/21/23-crdit-d-impt-relatif-au-remboursement-des-intrts-d-emprunt-pour-l-acquisition-ou-la-construction-d-une-rsidence-principale 40 % du montant des intérêts payés (hors frais de dossier et assurance) pour la première année
20 % les quatre années suivantes
dans la limite annuelle de :
- 3 750 € pour une personne seule
- 7 500 € pour un couple
- 7 500 € pour une personne handicapée
- 500 € par personne à charge

Une instruction fiscale doit confirmer la date de signature des actes de vente concernés par cette mesure.

A noter : depuis le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a remplacé l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision des loyers en cours de bail. Néanmoins l’ICC reste l’indice à utiliser pour la révision des baux commerciaux.

Une obligation d’effectuer un diagnostic de sécurité de l’installation électrique est en attente de décret d’application.

Depuis le 01/11/2007, ces diagnostics devront être regroupés dans un dossier unique et effectués par un diagnostiqueur agréé.

• Diagnostic de performance énergétique
• Etat des risques naturels et technologiques (si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques