Martine Charbonnier, Expert immobilier

Baux commerciaux

ApocalX — Tue, 06 Apr 2010 20:42:29 +0000

Indice du coût de la construction INSEE des immeubles à usage d’habitation
(base 100 au 4ème trimestre 1953)

A noter : depuis le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers (IRL) a remplacé l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision des loyers en cours de bail. Néanmoins l’ICC reste l’indice à utiliser pour la révision des baux commerciaux.

Période	Indice	Moyenne	Date de parution
2ème trimestre 2007	1435	1401,75	12/10/2007
3ème trimestre 2007	1443	1417,25	09/01/2008
4ème trimestre 2007	1474	1434,25	04/04/2008
1er trimestre 2008	1497	1462,25	09/07/2008
2ème trimestre 2008	1562	1494	10/10/2008
3ème trimestre 2008	1594	1531,75	09/01/2009
4ème trimestre 2008	1523	1544	10/04/2009
1er trimestre 2009	1503	1545,550	10/07/2009
2ème trimestre 2009	1498	1529,50	14/10/2009
3ème trimestre 2009	1502	1506,50	08/01/2010

Impôt de Solidarité sur la Fortune – ISF

ApocalX — Thu, 12 Mar 2009 20:47:50 +0000

L’ISF porte sur l’ensemble des biens appartenant aux personnes composant le foyer, à savoir :

Les couples y compris lorsque les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, que les avoirs soient propres ou communs (cette imposition commune ne s’applique toutefois pas aux époux qui peuvent justifier de résidences séparées au 1er janvier 2010)
Les couples pacsés avant le 1er janvier 2010 ou les personnes vivant en concubinage notoire à cette date

Les biens appartenant aux enfants mineurs font partie du patrimoine taxable à l’ISF dès lors que vous en avez l’administration légale.

Les biens appartenant aux enfants majeurs même s’ils sont rattachés à votre foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu n’ont pas à être déclarés dans votre patrimoine imposable.

Seuil d’imposition : 790 000 €

Abattement sur la valeur de la résidence principale : 30 %

Remboursement de la part des impôts (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale et prélèvement sociaux) supérieure à 50 % des revenus (bouclier fiscal).

Barème d’imposition pour l’ISF 2009

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01/01/2009	Taux d’imposition
Inférieure à 790 000 €	0 %
De 790 000 à 1 290 000 €	0,55 %
De 1 290 000 à 2 530 000 €	0,75 %
De 2 530 000 à 3 980 000 €	1,00 %
De 3 980 000 à 7 600 000 €	1,30 %
De 7 600 000 à 16 540 000 €	1,65 %
Supérieure à 16 540 000 €	1,80 %

Baux d’habitation

ApocalX — Thu, 12 Mar 2009 20:33:22 +0000

Indice de Référence des Loyers (IRL)

(Base 100 au 2ème trimestre 2004)

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Période	Indice	Variation annuelle en %	Date de parution
1er trimestre 2007	113,07	+ 1,44 %	14/02/2008
2ème trimestre 2007	113,37	+ 1,24 %	14/02/2008
3ème trimestre 2007	113,68	+ 1,11 %	14/02/2008
4ème trimestre 2007	114,30	+ 1,36 %	14/02/2008
1er trimestre 2008	115,12	+ 1,81 %	16/04/2008
2ème trimestre 2008	116,07	+ 2,38 %	17/07/2008
3ème trimestre 2008	117,03	+ 2,95 %	15/10/2008
4ème trimestre 2008	117,54	+ 2,83 %	15/01/2009
1er trimestre 2009	117,70	+ 2,24 %	14/04/2009
2ème trimestre 2009	117,59	+ 1,31 %	17/07/2009
3ème trimestre 2009	117,41	+ 0,32 %	14/10/2009
4ème trimestre 2009	117,47	- 0,06 %	15/01/2010

Intégralité de l’historique de l’indice du coût de la construction et de l’indice de référence des loyers ainsi que les notes méthodologiques sur www.insee.fr

Abattement sur les droits de succession et de donation

ApocalX — Thu, 12 Mar 2009 20:01:59 +0000

Succession et donation entre parents et enfants	156 974€
Donation entre grand-parent et petit-enfant	31 395 €
Donation entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant	5 232 €
Don d’argent aux enfants et petits enfants: si le donateur a moins de 65 ans pour un don aux enfants majeurs et moins de 80 ans pour un don aux petits-enfants et arrière petits-enfants majeurs, abattement supplémentaire de	31 395 €
Réductions supplémentaires :
Donation en nue propriété :
. Si le donateur à moins de 70 ans	35 %
. Si le donateur a entre 70 révolus et moins de 80 ans	10 %

Donation en usufruit ou en nue propriété
. Si le donateur à moins de 70 ans	50 %
. Si le donateur a entre 70 révolus et moins de 80 ans	30 %

Succession entre époux et partenaires liés par un PACS	Exonération
Donation entre époux ou partenaires liés par un PACS	79 533 €
Succession et donation entre frères et sœurs (exonération totale sous conditions cumulatives)	15 697 €
Donation et succession à un neveu ou une nièce	7 849 €
Don d’argent à un neveu ou une nièce majeur(e) si le donateur a moins de 65 ans et moins de 80 ans pour un don aux petits-neveux et arrière petits-neveuxs majeurs	31 395 €
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré (autre que neveu ou nièce)	1 570 €
Succession à un tiers ou un parent au-delà du 4ème degré	1 570 €
Donation à un tiers ou un parent au-delà du 4ème degré	0 €
Donation et succession aux personnes handicapées (en plus de l’abattement personnel)	156 974 €

Baux ruraux

ApocalX — Mon, 01 Dec 2008 22:40:45 +0000

Indice des fermages pour les échéances annuelles du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010
(base 100 = 1994)

Savoie : 125,60
Haute Savoie : 120,50
Ain
- Ensemble du département sauf Pays de Gex : 118,10
- Pays de Gex : 112,50
Isère : 114,70
Rhône : 115,40

pour plus d’informations: rhone-alpes.synagri.com

En cas de vente d’un bien

ApocalX — Wed, 19 Nov 2008 23:26:14 +0000

(liste mise à jour au 01/01/2010)

Objet du contrôle	Biens concernés	Validité
Présence d’amiante	Maisons individuelles et lots privatifs dont le permis a été délivré avant le 01/07/1997	illimitée
Risque d’exposition au plomb	Tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949	1 an
Présence de termites	Zones déclarées contaminées par arrêté préfectoral	6 mois
Sécurité de l’installation de gaz	Installations datant de plus de 15 ans	3 ans
Installation in térieure d’électricité	Installations datant de plus de 15 ans	3 ans
Etat des risques naturels et technologiques	Maisons, immeubles ou terrains situés dans des communes ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques	6 mois
Diagnostic de performance énergétique (DPE)	Tous biens d’habitation	10 ans
Certificat de surface (Loi CARREZ)	Lots de copropriété (hors caves et garages)	illimitée

Depuis le 01/11/2007, ces diagnostics devront être regroupés dans un dossier unique.

Minimum garanti

ApocalX — Mon, 17 Nov 2008 22:52:26 +0000

Minimum garanti : 3,31 € depuis le 01/01/2010

SMIC

ApocalX — Mon, 17 Nov 2008 22:48:53 +0000

SMIC brut au 01/001/2010: 8,86 €/heure,
soit 1 347,77 €/mois (base 35 heures)

Crédit d’impôt relatif au remboursement des intérêts d’emprunt pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale

ApocalX — Thu, 21 Feb 2008 11:59:12 +0000

(Loi de finances rectificative pour 2009 et Loi de finances 2010)

Logements construits ou acquis en 2010 et ne répondant pas aux conditions du Label Bâtiment Basse Consommation (BBC) 2005

30 % du montant des intérêts payés (hors frais de dossier et assurance) pour la première année
15 % les quatre années suivantes
dans la limite annuelle de :
- 3 750 € pour une personne seule
- 7 500 € pour un couple
- 7 500 € pour une personne handicapée
- 500 € par personne à charge

Barème légal de l’usufruit

ApocalX — Fri, 14 Dec 2007 23:21:29 +0000

Age de l’usufruitier	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
Jusqu’à 20 ans	90 %	10 %
21 à 30 ans	80 %	20 %
31 à 40 ans	70 %	30 %
41 à 50 ans	60 %	40 %
51 à 60 ans	50 %	50 %
61 à 70 ans	40 %	60 %
71 à 80 ans	30 %	70 %
81 à 90 ans	20 %	80 %
91 ans et +	10 %	90 %