Spécialisation en droit de la famille

Bien souvent et notamment en matière judiciaire, l'expert immobilier est appelé à se prononcer, au-delà de son avis sur la valeur des biens, sur des points de mission portant sur ce qui peut être appelé " le droit de la famille " (droit civil).

Une solide expérience acquise au fil des années me permet de répondre à ce type de missions qui, bien souvent, sont interdépendantes de l'estimation des biens.

Ce domaine de compétences nécessite non seulement une solide expérience mais également une mise à jour constante des connaissances des Lois et Codes qui évoluent considérablement depuis quelques années (avec la nouvelle Loi sur les successions et les donations par exemple).

Les opérations concernées par ce domaine d'activités sont généralement les suivantes :
  • Calcul de récompenses, créances et indemnités,
  • Rapport et imputation des libéralités
  • Comptes d'indivision et comptes entre les parties dans le cadre des :
    • Successions
    • Liquidations de régimes matrimoniaux
    • Partages d'indivision
  • Estimations et partages de propriétés foncières en milieu rural
  • Salaire différé, attribution préférentielle

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